Réclamation contre un avis d'imposition

La réclamation (Einspruch) est la voie de recours contre un avis d'imposition erroné en Allemagne (§§347–367 AO, code fiscal).

Délai :

• 1 mois après la notification (§355 AO)
• Règle des 4 jours (depuis 2025) : notification = 4 jours après la date figurant sur l'avis
• Le délai commence le lendemain

Forme et coûts :

• Sans formalisme : courrier, e-mail, ELSTER – pas besoin d'avocat
• Doit être clairement identifiable comme une « réclamation »
• Entièrement gratuite – pas de procédure judiciaire

Taux de succès : environ deux tiers des réclamations aboutissent !

Le risque – l'aggravation (§367 al. 2 AO) :

• Le fisc doit réexaminer TOUTE l'imposition
• Il peut découvrir des erreurs en TA défaveur → rappel d'impôt plus élevé !
• Mais : le fisc doit te prévenir avant (§367 al. 2 phrase 2 AO)
• Tu peux alors retirer ta réclamation (§362 AO) – l'ancien avis reste valable

Meilleure alternative : la simple demande de modification (§172 al. 1 n° 2a AO) :

• Seul le point mentionné est examiné
• AUCUN risque d'aggravation
• Également gratuite
• Recommandation : si tu ne veux modifier qu'un point précis, essaie toujours d'abord la simple demande de modification !