Les droits des enfants quand ils achètent

Droits d'achat selon l'âge (Allemagne) :

Moins de 7 ans : incapable juridiquement. Ne peut rien acheter valablement. En pratique : les vendeurs acceptent les petits achats (petits pains, glace) par tolérance.

7–17 ans : capacité juridique limitée. A le droit de :

✅ Faire de petits achats avec son argent de poche (§ 110 BGB)
✅ Accepter des cadeaux
✅ Déposer/retirer de l'argent sur son propre compte

N'a PAS le droit de :

❌ Conclure des contrats (forfait mobile, abonnement) sans les parents
❌ Commander en ligne sans l'accord des parents
❌ Contracter des crédits ou convenir de paiements échelonnés

Dès 18 ans : pleine capacité juridique. Peut tout acheter, conclure des contrats, contracter des crédits.

Bon à savoir : si un enfant de 8 ans commande en ligne un smartphone à 500 €, les parents peuvent annuler l'achat – le contrat est « en suspens, non valable ».