Régime des petites entreprises (franchise de TVA)

Le régime des petites entreprises (Kleinunternehmerregelung, § 19 UStG) en Allemagne te dispense de l'obligation de facturer et de reverser la TVA.

Conditions :

• Chiffre d'affaires de l'année précédente : moins de 22 000 €
• Chiffre d'affaires prévu pour l'année en cours : moins de 50 000 €
• Tu choisis ce régime dans le questionnaire d'immatriculation fiscale

Avantages :

✅ Pas de TVA sur les factures (19 % de paperasse en moins)
✅ Pas de déclarations anticipées de TVA (mensuelles/trimestrielles)
✅ Comptabilité plus simple
✅ Les clients finaux paient le net = prix plus avantageux pour eux

Inconvénients :

❌ Tu ne peux pas déduire la TVA en amont (tu ne récupères pas la TVA sur TES achats)
❌ En cas de dépenses professionnelles élevées (investissements, matériel), cela peut être désavantageux
❌ Les clients professionnels préfèrent parfois des factures AVEC TVA