Conditions générales (CGV)

Les AGB (Allgemeine Geschäftsbedingungen, conditions générales de vente) sont des clauses contractuelles pré-rédigées qu'une entreprise utilise pour tous ses clients – les « petites lignes ».

Bon à savoir (droit allemand) :

✅ Tu dois accepter les CGV pour que le contrat soit valable
✅ MAIS : les clauses abusives sont nulles de plein droit (§ 305 et suiv. BGB)
✅ « Ni repris ni échangé » ne s'applique PAS aux achats en ligne (droit de rétractation de 14 jours)
✅ Les clauses « surprenantes » ne s'appliquent pas

Clauses nulles typiques :

❌ « Aucune garantie » – illégal pour les produits neufs
❌ « Reconduction automatique de 12 mois » – depuis 2022, 1 mois maximum
❌ « Toute responsabilité est exclue » – nul en cas de faute intentionnelle/négligence grave

Astuce : tu n'as pas besoin de lire les CGV pour être protégé. La loi te protège contre les clauses abusives – même si tu les as acceptées.