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Pacte successoral

ErbschaftErwachsene

Un contrat entre le défunt et ses héritiers – contraignant pour les DEUX parties. Contrairement à un testament, il ne peut pas être modifié unilatéralement. En Allemagne, il doit être passé devant notaire.

Un pacte successoral (Erbvertrag) est un accord contraignant sur la répartition de la succession – contrairement au testament, modifiable à tout moment.

Différence avec le testament :

• Testament : peut être modifié ou révoqué unilatéralement à tout moment
• Pacte successoral : contraignant pour toutes les parties. Modification seulement avec l'accord de TOUS

Quand est-ce utile ?

• Familles recomposées : règles claires pour les enfants de différentes unions
• Transmission d'entreprise : l'héritier reprend l'entreprise sous certaines conditions
• Accord de soins : « Tu t'occupes de moi, et en échange tu hérites de la maison » – sous forme de contrat contraignant

Obligatoire : acte notarié en Allemagne (coût : selon la valeur de la succession, à partir d'env. 200 €). Sans notaire : nul !

Prudence : un pacte successoral limite fortement ta liberté de disposer de tes biens. Réfléchis bien avant de t'engager aussi longtemps.

Le savais-tu ? Contrairement au testament, le pacte successoral NE peut PAS être modifié unilatéralement. Seuls 5 % environ des règlements successoraux allemands passent par ce pacte.

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📅 Stand: 17. Juli 2026✔️ Redaktionell geprüftÜber SaveFoxy FAQ Fehler melden? Im Lexikon mitmachen