Livre foncier (Grundbuch)

Le Grundbuch (livre foncier) est le registre officiel de tous les terrains et de leur situation juridique en Allemagne – tenu par le tribunal d'instance.

Les 3 sections :

Section I : propriété

• Qui est propriétaire ?
• Comment la propriété a-t-elle été acquise ? (achat, héritage, donation)

Section II : charges et restrictions

• Usufruit, droit de passage, droit d'habitation
• Servitudes de construction, droits de préemption
• Inscription provisoire de transfert de propriété (protection lors d'un achat)

Section III : sûretés immobilières

• Dettes foncières (garantie des crédits bancaires)
• Hypothèques (presque plus utilisées)
• Le rang décide : qui est payé en premier lors d'une vente forcée

Consultation :

• Le livre foncier n'est pas public
• Seulement avec un « intérêt légitime » (propriétaire, acheteur potentiel avec justificatif, notaire, créancier)
• Consultation au bureau du livre foncier : gratuite jusqu'à env. 20 €

Coûts des inscriptions :

• Changement de propriétaire : env. 0,5 % du prix d'achat
• Inscription d'une dette foncière : env. 0,5 % du montant de la dette foncière