Rupture conventionnelle (Aufhebungsvertrag)

Une convention de rupture (Aufhebungsvertrag) met fin au contrat de travail d'un commun accord – contrairement au licenciement unilatéral.

Le grand piège – la période de carence de l'allocation chômage :

• 12 semaines de carence pour l'allocation chômage (§159 SGB III)
• La carence n'est PAS rattrapée – l'argent est perdu
• Éviter la carence : uniquement si l'employeur a menacé d'un licenciement économique concret ET si le délai de préavis est respecté

Indemnité de départ :

• Règle empirique : 0,5 salaire brut mensuel par année d'ancienneté
• N'est PAS imputée sur l'allocation chômage I
• Impôt : entièrement imposée, mais la règle du cinquième est possible (§34 EStG)

Pas de droit de rétractation !

• Dès la signature, la convention est immédiatement contraignante
• Aucun droit légal de rétractation (contrairement aux achats en ligne !)
• Exceptions uniquement en cas de tromperie, de menace ou de droit de rétractation prévu au contrat

Avantages par rapport au licenciement :

✅ Indemnité négociable
✅ Pas de litige
✅ Possibilité de convenir d'un bon certificat de travail
✅ Date de départ au choix

Conseil d'expert : mieux vaut d'abord contester le licenciement en justice, puis conclure une transaction judiciaire – l'Agence pour l'emploi l'accepte plus facilement qu'une convention de rupture.