Comité d'entreprise (Betriebsrat)

Le Betriebsrat (comité d'entreprise) représente les intérêts des salariés face à l'employeur en Allemagne (loi sur l'organisation des entreprises, BetrVG).

Création :

• À partir de 5 salariés permanents (§1 BetrVG)
• Dont au moins 3 de plus de 18 ans et présents depuis 6 mois ou plus
• Procédure simplifiée : depuis 2021 jusqu'à 100 salariés (auparavant 50)
• Moins de 20 salariés : plus besoin de recueillir des signatures – 3 personnes convoquent une assemblée

Droits du comité d'entreprise :

• Codécision : temps de travail, pauses, heures supplémentaires, temps partiel, règles de télétravail
• Droit d'information : en cas de licenciements, d'embauches, de restructurations
• Participation : formation continue, œuvres sociales, règlement intérieur

Protection contre le licenciement (la plus forte du droit allemand !) :

• Licenciement ordinaire interdit pendant le mandat ET 1 an après (§15 KSchG)
• Comité électoral : protégé + 6 mois après
• Licenciement extraordinaire uniquement avec l'accord du comité ou du tribunal du travail

Coûts :

• Entièrement à la charge de l'employeur (§20 al. 3 BetrVG) : élection, formations, décharges, moyens matériels
• Entraver la création : punissable selon le §119 BetrVG (jusqu'à 1 an de prison !)