Contrat de mariage

Un contrat de mariage (Ehevertrag) fixe le cadre financier d'un mariage – surtout ce qui se passe en cas de divorce (§1408 BGB).

Que peut-on régler ?

• Régime matrimonial : séparation de biens au lieu de la communauté des acquêts (ou version modifiée)
• Pension : exclure ou limiter la pension après le divorce
• Partage des droits à la retraite : répartition des droits à pension
• Règles successorales : renonciation à la succession, réserve héréditaire

Quand un contrat de mariage est-il particulièrement utile ?

• Entrepreneurs : protéger l'entreprise du partage des acquêts
• Grandes différences de patrimoine : protéger le patrimoine apporté
• Familles recomposées : protéger les enfants d'unions précédentes
• Mariages internationaux : quel droit s'applique ?
• Couples à double revenu sans enfants : exclure la pension

Coûts :

• Frais de notaire : selon le patrimoine net des deux partenaires
• Pour 100 000 € de patrimoine : env. 500–800 €
• Pour 500 000 € de patrimoine : env. 1 500–2 500 €
• Honoraires d'avocat : 500–2 000 € de plus par avocat (recommandé : un avocat pour chacun)

Quand un contrat de mariage est-il nul ?

• Contraire aux bonnes mœurs : si un partenaire est totalement désavantagé (Cour fédérale de justice)
• Pression/contrainte : signature sous la pression du temps (par ex. juste avant le mariage)
• Grossesse : contrat signé pendant la grossesse = contrôle renforcé
• Atteinte au noyau dur : la pension pour la garde des enfants ne peut pas être exclue