Protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement (Kündigungsschutz) protège les salariés en Allemagne contre un licenciement arbitraire ou injustifié (loi sur la protection contre le licenciement, KSchG).

Quand la protection s'applique-t-elle ?

• Taille de l'entreprise : plus de 10 salariés à temps plein
• Ancienneté : au moins 6 mois
• Env. 40 % des salariés ne sont PAS couverts (petites entreprises, période d'essai)

Motifs de licenciement admis :

1. Motif économique :

• Effondrement des commandes, fermeture de site, restructuration
• Critères sociaux : âge, ancienneté, obligations alimentaires, handicap

2. Motif personnel :

• Maladie de longue durée, qualification insuffisante, perte du permis de travail

3. Motif disciplinaire :

• Refus de travailler, vol, retards répétés
• Au préalable : avertissement obligatoire (sauf faute grave)

Protection spéciale contre le licenciement :

• Femmes enceintes : ne peuvent être licenciées pendant la grossesse + 4 mois après la naissance
• Congé parental : protection dès la déclaration
• Personnes lourdement handicapées : accord du service d'intégration (Integrationsamt) nécessaire
• Membres du comité d'entreprise : pratiquement impossibles à licencier

Recours contre le licenciement : à déposer auprès du tribunal du travail dans les 3 semaines ! Passé ce délai, le licenciement devient automatiquement valable. Env. 80 % des recours se terminent par une transaction (indemnité de départ).