Injonction de payer (Mahnbescheid)
Une injonction de payer (Mahnbescheid) est un document judiciaire officiel par lequel quelqu'un fait valoir une créance d'argent contre toi en Allemagne – sans audience.
Que faire si tu en reçois une ?
Délai : 2 semaines ! Tu dois réagir dans les 14 jours :
• Créance justifiée ? → payer, et l'affaire est réglée
• Créance injustifiée ? → former immédiatement opposition (le formulaire est joint)
• Partiellement justifiée ? → opposition partielle possible
NE JAMAIS l'ignorer ! Si tu ne réagis pas, l'injonction devient définitive au bout de 2 semaines. Suit alors un titre exécutoire – et l'huissier peut saisir tes biens.
Astuce : une injonction de payer ne vérifie PAS si la créance est justifiée. Seule ton opposition conduit le tribunal à examiner le fond.
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