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Congé pour reprise (besoin personnel)

Rechtab 13 J.
En Allemagne, le bailleur peut résilier le bail s'il a besoin du logement pour lui-même – mais à des conditions strictes. Préavis : 3 à 9 mois selon la durée d'occupation. Tu as des droits !

Un congé pour usage personnel (Eigenbedarfskündigung) signifie : le bailleur veut occuper le logement lui-même ou y loger un proche.

Quand est-il légal (Allemagne) ?

✅ Pour le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs
✅ Doit être écrit et motivé concrètement (qui, pourquoi, quand)
✅ Préavis : 3 mois (jusqu'à 5 ans d'occupation), 6 mois (jusqu'à 8 ans), 9 mois (plus de 8 ans)

Quand n'est-il PAS légal ?

❌ Usage personnel prétexté (le bailleur veut en réalité relouer plus cher)
❌ Logement soumis à un certificat de droit au logement social
❌ Cas de rigueur (grand âge, maladie grave, grossesse)

Que faire ? Contacter une association de locataires ! Env. 50 % des congés pour usage personnel sont contestables.

Le savais-tu ? Selon l'association allemande des locataires, environ 40 % des congés pour reprise sont formellement erronés et donc nuls. Le besoin doit être motivé CONCRÈTEMENT.
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📅 Stand: 17. Juli 2026✔️ Redaktionell geprüftÜber SaveFoxyFAQFehler melden? Im Lexikon mitmachen

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