Congé pour reprise (besoin personnel)
Un congé pour usage personnel (Eigenbedarfskündigung) signifie : le bailleur veut occuper le logement lui-même ou y loger un proche.
Quand est-il légal (Allemagne) ?
✅ Pour le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs
✅ Doit être écrit et motivé concrètement (qui, pourquoi, quand)
✅ Préavis : 3 mois (jusqu'à 5 ans d'occupation), 6 mois (jusqu'à 8 ans), 9 mois (plus de 8 ans)
Quand n'est-il PAS légal ?
❌ Usage personnel prétexté (le bailleur veut en réalité relouer plus cher)
❌ Logement soumis à un certificat de droit au logement social
❌ Cas de rigueur (grand âge, maladie grave, grossesse)
Que faire ? Contacter une association de locataires ! Env. 50 % des congés pour usage personnel sont contestables.
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