Réforme de la taxe foncière

La réforme de la taxe foncière est la plus grande réforme fiscale depuis des décennies en Allemagne – 36 millions de terrains ont été réévalués.

Pourquoi cette réforme ?

• Arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale de 2018 : les anciennes valeurs (Ouest : 1964, Est : 1935 !) étaient inconstitutionnelles
• Problème : des maisons identiques payaient une taxe différente selon leur année de construction
• Nouvelle évaluation : sur la base de valeurs actuelles (valeur foncière de référence, surface, année de construction)

Modèle fédéral (10 Länder dont la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Berlin, la Hesse) :

• Basé sur la valeur : valeur foncière de référence × surface × taux de base × coefficient
• Prend en compte : valeur du terrain, type de bâtiment, niveau des loyers

Modèles des Länder (règles propres) :

• Bavière : modèle de surface (seule la surface compte, pas la valeur – plus simple mais moins précis)
• Bade-Wurtemberg : modèle de valeur du sol (seulement valeur foncière de référence × surface)
• Hambourg, Basse-Saxe : variantes propres

Coefficient :

• Fixé par la commune (par ex. 400–800 %)
• Neutralité des recettes : les communes doivent ajuster le coefficient pour percevoir au total autant de taxe foncière
• En pratique : certaines l'augmentent quand même

Ce que tu peux faire :

• Vérifier l'avis : surface, valeur foncière de référence, année de construction sont-elles correctes ?
• Réclamation : dans les 4 semaines suivant la notification (légalement : un mois)
• Selon les experts : env. 30 % des avis contiennent des erreurs
• Avis de valeur fiscale foncière + avis de montant de base : vérifier les deux !