Cas de détresse

Les règles pour cas de rigueur (Härtefall) s'appliquent dans des situations de détresse financière extrême – elles protègent le minimum vital (Allemagne).

1. Report de paiement de l'impôt (§222 AO) :

• Demande au fisc AVANT l'échéance
• Condition : le paiement entraînerait une rigueur excessive
• Intérêts de report : 0,5 %/mois (6 %/an) – mais mieux qu'une exécution forcée

2. Arriérés de loyer :

• Bénéficiaires du Bürgergeld : le Jobcenter prend en charge les arriérés de loyer sous forme de prêt en cas de menace de perte du logement (§22 al. 8 SGB II) – le Jobcenter y est OBLIGÉ !
• Aide sociale : le service social intervient en cas de menace de perte du logement (§36 SGB XII)
• Vaut aussi pour les personnes qui ne touchent PAS le Bürgergeld

3. Éviter une coupure d'électricité :

• Fonds pour cas de rigueur dans de nombreux Länder (Berlin, Bavière, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, etc.) : prêts sans intérêts
• Le service social peut prendre en charge les dettes d'énergie sous forme de prêt
• Pas de coupure en cas de danger pour la santé (malades, femmes enceintes, jeunes enfants)

4. Aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe, PKH) :

• L'État prend en charge les frais de justice et d'avocat pour les petits revenus
• Environ 20 % des procès civils sont menés avec l'aide juridictionnelle

Où s'adresser :

• Conseil en dettes : gratuit chez Caritas, Diakonie, AWO, centres de consommateurs
• Service social : en cas de menace de perte du logement
• Jobcenter : si tu touches le Bürgergeld