Contrôle fiscal

La Betriebsprüfung (contrôle fiscal sur place) est l'examen de ta situation fiscale par le fisc – sur place dans ton entreprise ou chez ton conseiller fiscal.

Qui est contrôlé ?

• Grandes entreprises : presque en permanence (contrôle continu)
• Entreprises moyennes : en moyenne tous les 15 à 20 ans
• Petites entreprises : en moyenne tous les 30 ans et plus
• Entrepreneurs individuels : plutôt rarement – mais possible à tout moment en cas d'anomalies

Déclencheurs typiques :

• Écarts importants par rapport aux moyennes du secteur
• Rappels/remboursements d'impôts très fluctuants
• Informations transmises par d'autres services fiscaux
• Dénonciations anonymes (sans blague !)
• Tirage au sort (échantillon)

Déroulement :

• Annonce : au moins 4 semaines à l'avance
• Durée : 1 jour (petite entreprise) à plusieurs semaines (grande)
• Période contrôlée : en général les 3 à 4 dernières années (jusqu'à 10 ans en cas de soupçon !)
• Contrôleur : voit TOUT – relevés bancaires, factures, contrats, comptabilité numérique

Tes droits :

• Demander un report pour motif sérieux
• Ton conseiller fiscal peut être présent
• Droit de refuser de témoigner pour les proches
• Recours contre le rapport de contrôle (délai d'1 mois)

Résultat :

• Le plus souvent : rappel d'impôt + 0,5 % d'intérêts par mois (6 %/an !)
• Uniquement en cas d'intention frauduleuse : procédure pénale fiscale