Procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer (Mahnverfahren) est une procédure simplifiée et rapide de recouvrement de créances en Allemagne – sans audience.

Déroulement en 3 étapes :

1. Demander une injonction de payer :

• En ligne sur mahngerichte.de (demande avec code-barres) ou www.online-mahnantrag.de
• Coût : selon le montant du litige (p. ex. 36 € pour une créance de 1 000 €)
• Compétence : le tribunal cantonal du domicile du demandeur
• Aucune justification ni preuve nécessaire !

2. Signification et réaction :

• Le débiteur a 14 jours pour faire opposition
• Pas d'opposition → demander un titre exécutoire (au plus tôt après 14 jours)
• Opposition → procédure judiciaire ordinaire (tu dois alors prouver ta créance)

3. Titre exécutoire :

• Demandé après 14 jours sans opposition
• Le débiteur dispose encore de 14 jours pour former un recours
• Pas de recours → le titre exécutoire devient définitif
• L'huissier peut alors procéder à une saisie

Avantages par rapport à une action en justice :

• Plus rapide : l'injonction arrive en 1 à 3 semaines (procès : des mois)
• Moins chère : une fraction des frais d'un procès
• Plus simple : demande en ligne, aucune justification nécessaire
• Suspend la prescription : interrompt le délai de prescription

Attention : une injonction de payer contre TOI n'est pas un jugement ! Si la créance est injustifiée, forme absolument opposition dans les 14 jours. Sinon, elle devient définitive – même si elle est fausse.