Encadrement des loyers (Mietpreisbremse)

Le frein aux loyers (Mietpreisbremse) en Allemagne limite le loyer d'une nouvelle location à 10 % maximum au-dessus du loyer de référence local (§556d BGB).

Où s'applique-t-il ?

• Dans plus de 400 communes au « marché du logement tendu »
• Fixé par règlement du Land
• S'applique dans toutes les grandes villes : Berlin, Munich, Hambourg, Cologne, Francfort, etc.

Exceptions (pas de protection) :

• Constructions neuves : logements utilisés pour la première fois après le 01.10.2014
• Modernisation complète : investissement d'au moins 1/3 du coût d'une construction neuve
• Loyer précédent : si le locataire précédent payait déjà plus

Comment utiliser le frein aux loyers :

• Consulter le barème des loyers : quel est le loyer de référence local pour ton logement ?
• Adresser une réclamation : tu dois signaler le dépassement par écrit au propriétaire
• Loyer trop-perçu : peut être réclamé à partir de la date de la réclamation
• Association de locataires : aide à faire valoir tes droits (adhésion 50–100 €/an)

Critiques : beaucoup de propriétaires ignorent le frein. Des études montrent qu'il n'a freiné la hausse des loyers que de 2 à 4 % – bien moins qu'espéré.